de M.Meunier Philippe(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10182
Réponse publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12905
Date de changement d'attribution :
19/10/2010
Rubrique :
nationalité
Tête d'analyse :
déchéance
Analyse :
statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une déchéance de la nationalité française ces dix dernières années. En effet, il lui demande de lui communiquer le nombre de personnes déchues de la nationalité chaque année.
Texte de la REPONSE :
Au cours des dernières années, de 2000 à 2010, seules sept personnes ont été déchues de la nationalité française, dont une en 2002 et une autre en 2003, et 5 en 2006.