de M.Meunier Philippe(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10182
Réponse publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12905
Date de changement d'attribution :
19/10/2010
Rubrique :
nationalité
Tête d'analyse :
déchéance
Analyse :
statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les raisons pour lesquelles des personnes ont fait l'objet d'une déchéance de la nationalité française ces dix dernières années. En effet, il lui demande de lui préciser les motifs ayant conduit, pour chaque cas, à cette sanction.
Texte de la REPONSE :
Au cours des dernières années, de 2000 à 2010, seules sept déchéances de la nationalité sont intervenues après condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.