13ème législature

Question N° : 88966	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10144
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12721
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de nombreuses unions départementales des offices de tourisme et des syndicats d'initiative (UDOTSI) quant à la nouvelle loi sur le tourisme applicable au 1er juillet 2010. Elles indiquent que la difficulté réside dans l'absence actuelle de parution des nouveaux critères de classement des meublés de tourisme au Journal officiel, ce qui empêche les UDOTSI de les facturer depuis le 1er juillet 2010. Or ces structures n'ont souvent pas d'autres ressources que cette facturation et risquent dans ces conditions de rapidement devoir déposer le bilan. C'est pourquoi elles s'interrogent sur les dates de parution des nouveaux critères de classement des meublés de tourisme, ainsi que sur la possibilité, durant cette période de latence, de continuer d'effectuer les classements et la facturation selon les anciens critères. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 17 août 2010. Ce texte, pris en application de l'article 10 du décret no 1652 du 23 décembre 2009, rend applicable les nouvelles dispositions relatives au classement des meublés de tourisme. Dès lors, tout organisme qui satisfait aux dispositions de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, peut effectuer les visites de contrôle d'un meublé et délivrer le certificat de visite mentionné au b de l'article D. 324-4 du même code.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O