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Texte de la QUESTION :
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M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Les textes permettent d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. L'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale. L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif et l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur les réserves. Cependant, si le dispositif existe, il appartient au pouvoir exécutif de s'assurer de l'application des textes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à cette fin, compte tenu, d'une part, des mission qui pourraient être confiées à la DGCCRF et, d'autre part, des recommandations de la Cour des comptes sur la création d'un observatoire des prix des maisons de retraites.
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Texte de la REPONSE :
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes (DGCCRF) est très vigilante sur la protection économique des personnes vulnérables. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, codifiée aux articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), la DGCCRF est compétente pour faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Elle veille, par ailleurs, au respect des règles traditionnelles de protection du consommateur (information du consommateur, publicité des prix, remise de note). Depuis la loi 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, elle vérifie également que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux résidents entrant en établissement et que le Conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les services de la DGCCRF effectuent une enquête chaque année dans ce secteur. Les dépenses des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont éclatées en trois pôles : l'hébergement, la dépendance, les soins. Seuls les deux premiers postes de dépense, exprimés à la journée, doivent figurer sur les notes remises aux résidents. Les soins sont pris en charge dans lé cadre d'un forfait versé aux établissements par l'assurance maladie. Les tarifs dépendance de chaque établissement sont fixés par le Président du conseil général (le conseil général fixe, pour chaque établissement, trois tarifs correspondant aux trois niveaux possibles de perte d'autonomie des résidents). Les usagers payent la part non couverte par l'allocation personnalisée d'autonomie qui leur est versée. Les services de la DGCCRF n'ont pas vocation à contrôler le montant des tarifs dépendance. En revanche, ils veillent à ce que leurs montants soient affichés sur les lieux d'accueil du public, dans tous les établissements, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation.
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