FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88983  de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10157
Réponse publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2919
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Vatican
Analyse :  Institut des oeuvres de religion. activités
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les soupçons qui pèsent sur l'Institut des oeuvres de religion (IOR), la principale institution financière du Vatican. En effet, il semble que cet établissement n'applique aucune des règles bancaires internationales. De plus, cet État refuserait systématiquement de répondre aux commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats étrangers. Enfin, la justice italienne soupçonnerait l'IOR d'avoir servi à camoufler de nombreux délits d'escroquerie et d'évasion fiscale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'IOR se mette en règle avec les normes italiennes et internationales.
Texte de la REPONSE :

L’Etat français n’est lié par aucune convention d’entraide pénale internationale à l’Etat indépendant que constitue le Saint Siège. A ce jour, aucune demande d’entraide française n’a été adressée aux autorités du Vatican. Dans ces conditions, il n’appartient pas au ministère de la justice et des libertés de se prononcer sur la nécessité d’appeler l’attention des autorités du Vatican sur les règles relatives à la coopération pénale internationale et moins encore sur le contenu des normes législatives applicables en la matière dans cet Etat.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O