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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la diminution croissante des aides allouées aux associations membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). En région Aquitaine, chaque année, ces associations aident 25 000 personnes en grande précarité sociale. Or il a été annoncé une baisse de 30 % du budget alloué au secteur de l'urgence alors que, dans le même temps, des crédits ne seront pas reconduits dans les associations qui gèrent l'hébergement. Sans ces financements, les structures d'accueil d'urgence ne pourront plus accueillir et soutenir les personnes les plus démunies. Les structures d'insertion par l'activité économique seraient également en difficulté. Il en résulte non seulement des difficultés pour maintenir une aide à des populations vulnérables, mais également l'obligation pour certaines structures gestionnaires à procéder à des licenciements économiques. Il lui rappelle que cette restriction budgétaire est d'autant plus incompréhensible qu'il a été annoncé en novembre 2009 la refondation des dispositifs d'hébergement, de logement et d'insertion pour les populations les plus fragiles afin d'assurer un service public de qualité. Lors des discussions, le ministère du logement et de l'urbanisme avait assuré que les réformes engagées dans le domaine de l'hébergement pour les plus démunis seraient accompagnées des moyens financiers nécessaires. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière en vue d'assurer à brève échéance à la FNARS les budgets nécessaires à son bon fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord, s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logements accessibles aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts, d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR puis 83,5 MEUR en loi de finances rectificative (LFR), pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion sur le programme 177, s'élèvera à 1,2 MdEUR qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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