FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89004  de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10177
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  espace public. dissimulation du visage. interdiction. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de cette atteinte, il ne peut être toléré en aucun lieu de l'espace public. Toutefois, le message et la portée de cette loi sont travestis et contestés par des courants prônant une pratique de l'islam radical, au premier rang desquels les salafistes. Ceux-ci considèrent la loi sur le voile intégral comme un affront et entendent adopter une logique de provocation à l'égard des autorités publiques en incitant plus de femmes à porter la burqa. Pour répondre à cette surenchère, le rôle des fonctionnaires de police doit être clairement défini. Pourtant, entre mission d'information et application d'amendes, les contours de la mission des policiers sur la question du voile intégral restent aujourd'hui encore assez flous. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N