FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89008  de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10171
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocations familiales
Analyse :  enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du versement des allocations familiales aux familles dont les enfants sont placés en famille d'accueil. Les familles d'accueil sont rémunérées pour héberger les enfants dont les parents sont défaillants. En même temps ces parents défaillants continuent de percevoir les allocations familiales au motif de ne pas rompre le lien qui existe avec l'enfant et également de ne pas "appauvrir" davantage une famille en grande difficulté. Ceci peut s'expliquer quand il s'agit d'un placement de courte durée : chacun peut rencontrer un problème à un moment de sa vie mais lorsqu'il s'agit d'un placement plus long, voire quasi définitif (il faudrait définir le seuil), ne serait-il pas judicieux que l'argent des prestations versé aux parents défaillants soit versé sur un compte bloqué pour les enfants jusqu'à leur majorité ? Il précise que ce n'est pas pour faire des économies mais surtout pour être plus équitable vis-à-vis des enfants qui ont un mauvais départ dans la vie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N