13ème législature

Question N° : 89012	de  M.   Bertrand Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10191
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11767
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	infirmiers
Analyse :	code de déontologie. décret. publication
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 et du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ont prévu un code de déontologie des infirmiers. Il doit être préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis adopté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code répond à la demande de la profession infirmière de se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. L'actualisation des règles doit permettre de tenir compte des évolutions majeures de l'exercice infirmier ainsi que celles de notre système de soins. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Il lui demande l'avancement de l'élaboration de ce code de déontologie des infirmiers.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.

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