Question N° :
89026
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Culture et communication
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Ministère attributaire : |
Culture et communication
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Question publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10146
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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Internet. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique de la protection des droits d'auteurs des publications sur Internet. Il le prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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