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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'aide complémentaire santé (ACS) aux personnes seules bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, pour l'octroi de l'aide complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire (seuil d'accès) et celui-ci majoré de 20 % (plafond ACS). Mais les personnes, ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personnes logées gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement, se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. En faisant le calcul à partir des plafonds annuels revalorisés au 1er juillet 2010 en métropole, il apparaît que la personne retraitée vivant seule dépasse de quelques euros le seuil lui permettant de bénéficier de l'aide complémentaire santé. En effet, le forfait logement (662,52 €) ajouté à l'ASPA (8 507,49 €) donne un total de ressources de 9 170,01 €, soit 36,38 € au-delà du plafond annuel qui aurait permis l'octroi de l'aide complémentaire santé fixée actuellement à 9 133,63 € arrondis à 9 134 €. Il souhaite savoir si des solutions sont envisagées pour permettre aux personnes retraitées vivant seules se trouvant dans ce cas de figure de ne pas être pénalisées par cette disposition qui les exclut d'un dispositif santé important pour elles, alors même qu'elles voient leur pension de base revalorisée au 1er janvier de chaque année.
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