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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les questions que soulève l'instauration, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2010, d'un prélèvement de 0,77 % sur les cotisations versées à leur mutuelle par les adhérents, au titre de la campagne de vaccination H1N1. C'est une « taxe prohibitive » ainsi que l'a souligné le secteur mutualiste qui évoque en particulier, l'engagement du Gouvernement à ne solliciter les complémentaires que « pour les vaccins effectivement commandés ». Il lui demande de lui faire connaître le bilan de cette opération et les prolongements que le ministère et le Gouvernement entendent donner à l'attente exprimée par les mutuelles, de « réduction de moitié » pour le moins d'une taxation qui pénalise ceux de nos concitoyens qui ont une complémentaire santé. Il rappelle les conclusions récentes de la commission d'enquête mise en place au Sénat à l'initiative des sénateurs du groupe communiste et parti de gauche : le constat que les contrats passés par l'État avec l'industrie pharmaceutique « se caractérisent par leur remarquable déséquilibre » et « l'absence d'une clause de révision ». Il rappelle enfin les chiffres mentionnés par la presse qui fait état du versement de 334 millions d'euros pour le paiement de 44 millions de doses dont 12 millions inutilisées, et le versement de 48 millions d'euros de dédit après l'annulation qui plus est tardive, par l'État, d'une surcommande de millions de doses supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de lutte contre la grippe A H1N1, le Gouvernement a choisi de faire participer financièrement les organismes complémentaires à l'achat des vaccins, aux côtés de l'assurance maladie et de l'État, par une contribution exceptionnelle en 2010, assise sur leur chiffre d'affaires « santé » 2009. Cette contribution exceptionnelle a été inscrite à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Son taux a été calibré de façon à ce que la participation des organismes complémentaires corresponde globalement au montant qu'ils auraient pris en charge au titre du ticket modérateur si les voies normales du remboursement avaient pu être utilisées. Le rendement initial envisagé était d'environ 300 Meuros pour un taux fixé à 0,94 %. Le taux de cette contribution a par la suite été ramené à 0,77 % lors de la LFR pour 2009 afin de prendre en compte la réduction du taux de TVA applicable aux vaccins (de 19,6 % à 5,5 %) et le don de 9,4 millions de doses à l'OMS. Toutefois, suite à l'annulation d'une partie des commandes des vaccins, l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu un nouvel ajustement de ce taux. Il a donc été porté à 0,34 % pour un rendement de 110 Meuros, soit environ 30 % du coût final des vaccins, estimé à 330 Meuros. Par ailleurs, les députés ont ajouté à l'article 3 du texte le principe d'une régularisation du trop-perçu avant le 1er avril 2011, car, le taux de 0,77 %, près de 130 Meuros ont déjà été prélevés dès le deuxième trimestre 2010. Le remboursement devrait être effectif avant la fin de l'année 2011.
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