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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien mis en oeuvre en faveur des chefs d'exploitations agricoles ou aquacoles, suite à la tempête Xynthia du 27 février 2010. La mutualité sociale agricole (MSA) s'est rapidement mobilisée pour mettre en place un accueil spécialisé auprès de ses ressortissants dont la situation s'est trouvée fragilisée. Elle a mis à disposition une partie financière importante pris sur ses fonds propres, pour aider les exploitants sinistrés. Son conseil d'administration a arrêté un canevas de répartition de ces crédits, après avoir pris connaissance du recensement de toutes les situations de détresse et de difficultés. Mais selon les indications fournies par ses services, ces aides devaient être soumises aux règles communautaires de plafonnement « de minimis ». Il lui demande donc comment il compte résoudre cette anomalie afin de pouvoir aider dans les meilleures conditions les familles et entreprises sinistrées.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la tempête Xynthia du 27 février 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté un plan de soutien exceptionnel en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole touchés par cette catastrophe. Les professionnels agricoles confrontés à de graves difficultés de trésorerie ont pu bénéficier notamment d'allègements de charges financières et sociales. Ainsi, en ce qui concerne la protection sociale, il a été demandé au président de la caisse centrale de mutualité sociale agricole de mobiliser une enveloppe de 2,5 MEUR de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations des agriculteurs en difficulté des deux départements de la Vendée et de la Charente-Maritime. Ce dispositif de prises en charge des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté prévu aux articles R. 726-1 et L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime doit être mis oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire car les prises en charge sont considérées comme une aide d'État. En effet, constitue une aide d'État toute intervention publique sous forme financière quelle que soit la nature de la structure publique qui l'utilise. À ce titre, les interventions relevant de la sphère des administrations de sécurité sociale constituent également des aides d'État. Ce n'est pas le caractère social ou non de l'aide qui entraîne sa qualification d'aide d'État mais son impact économique. Néanmoins, à la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a instauré un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à soutenir les entreprises les plus touchées. Dans ce cadre, elle a permis aux États membres d'octroyer des aides à montant limité (AML), pour la période s'étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Le plafond des AML est plus élevé que celui des aides « de minimis », soit 15 000 EUR au lieu de 7 500 EUR pour la production primaire agricole et 500 000 EUR au lieu de 200 000 EUR pour les entreprises du secteur agricole hors production primaire.
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