|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967, fait l'objet de discussions, depuis 2004, dans l'optique d'une réforme et de sa suppression. Un décret a été élaboré, un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté ministériel a été préparé, l'Association des maires de France a été consultée, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a été sollicité à l'automne 2009. Or les nouvelles règles élaborées en commun ne sont toujours pas publiées alors qu'il avait été indiqué, dans les précédentes réponses ministérielles, qu'elles le seraient courant 2009, puis avant la fin de cette même année. L'attente de cette nouvelle réglementation met sérieusement en difficulté les départements et les services départementaux d'incendie et de secours pour la définition et la mise en oeuvre de leur nouvelle politique d'aide aux communes en matière de défense incendie. Aussi, il lui demande de lui faire connaître le nouveau calendrier arrêté pour la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.
|