13ème législature

Question N° : 890	de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4894
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6749
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article 79 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement qui instaure, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure électrique lorsque celle-ci a plus de quinze ans. Il est prévu que cet état soit intégré au dossier de diagnostic technique, selon des modalités fixées par décret. Cependant, celui-ci n'est pas encore paru à ce jour, alors que pour les autres diagnostics figurant dans le dossier (amiante, termites, plomb, performance énergétique, gaz), les conditions de la certification des diagnostiqueurs sont déjà connues, ce qui permet aux professionnels de pouvoir d'ores et déjà solliciter leur homologation pour exercer leur activité au 1er novembre 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai le décret relatif au diagnostic électrique doit être publié.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation introduit par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement impose l'obligation d'établir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir par le vendeur lors des transactions immobilières. Cette disposition législative nécessite l'élaboration d'un décret et de deux arrêtés d'application dont la mise au point a donné lieu à une importante phase de concertation interministérielle comme avec les acteurs et professionnels concernés. La publication du décret et des arrêtés d'application précités interviendra avant la fin de l'année 2007. La mise en oeuvre de l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer aux diagnostiqueurs intéressés la certification indispensable, puis la certification d'un nombre suffisant de ces opérateurs. Cette phase de certification sera terminée à la fin du premier semestre 2008.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O