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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les catégories de permis exigées pour la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) se situe entre 3,5 et 7,5 tonnes. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation à l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes. Les conducteurs de véhicules de marchandises ne bénéficient pas de cette dérogation et cette inégalité suscite une incompréhension chez les artisans ou PME devant effectuer des livraisons. En outre, la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit des nouvelles catégories de permis de conduire. La catégorie C1 permettra la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie doit permettre de répondre aux difficultés rencontrées par des nombreux artisans ou PME pour leur livraison. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre doit intervenir avant le 19 janvier 2013. Il lui demande donc d'indiquer si, dans l'attente de la transposition de la directive, une dérogation pour le transport de marchandises est envisageable. Il souhaite également connaître le calendrier de transposition ainsi que les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences.
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Texte de la REPONSE :
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Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, obtenue avant le 1er janvier 1975, peuvent conduire des véhicules affectés au transport de personnes comportant huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3 500 kg. Cette possibilité est ouverte exclusivement à cette catégorie de véhicules et ne peut pas faire l'objet d'une extension aux véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg. La conduite de ceux-ci, en raison du poids, nécessite un apprentissage particulier et, au vu des règles de sécurité routière, aucune dérogation n'est possible. Cependant, la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, troisième directive en la matière, qui définit les catégories du permis de conduire introduit, en son article 4-4, quatre nouvelles catégories de permis de conduire pour les véhicules du groupe lourd et des nouvelles conditions d'âge pour y accéder. L'annexe II de cette directive impose des exigences minimales pour les modalités de déroulement des différentes épreuves et les conditions de leur évaluation. Ainsi, la catégorie C1 permettra à ses titulaires de conduire des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kg, sans dépasser 7 500 kg, et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie pourra être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. L'âge minimal pour l'accès à la catégorie C1 sera fixé à dix-huit ans. Sa délivrance sera soumise à la réussite d'une épreuve théorique générale et d'une épreuve pratique comprenant une phase hors circulation et une phase en circulation. Ces épreuves seront adaptées au gabarit de ce type de véhicules. À l'issue d'un travail de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, les textes de transposition du futur permis Cl seront prochainement publiés pour une mise en oeuvre à compter du 19 janvier 2013.
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