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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possible modification du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, pour de nombreux travaux d'amélioration de l'habitat, le taux de TVA est réduit à 5,5 %. Les professionnels du bâtiment craignent aujourd'hui de voir cette mesure remise en cause dans le cadre du débat sur les niches fiscales. Lors de l'instauration de cette mesure, il s'agissait de soutenir l'activité de ce secteur, de maintenir l'emploi et de réduire le travail clandestin, particulièrement présent dans cette branche. Par ailleurs, cela permettait également d'enclencher une dynamique en faveur de la mise aux normes des logements anciens. Les effets de l'instauration de la TVA à 5,5 % dans ce secteur ont été très largement favorables et, à l'inverse d'autres branches, les professionnels ont assumé leur responsabilité dans le soutien à la croissance, en mettant notamment l'accent sur les effets environnementaux des travaux d'amélioration de l'habitat. Sensible à cette situation, il souhaite connaître son avis sur les risques d'augmentation du taux de TVA dans le bâtiment.
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