13ème législature

Question N° : 89192	de  M.   Cahuzac Jérôme ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10154
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13996
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	certificats d'urbanisme
Analyse :	loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement. Le texte n° 1, titre 1er, chapitre II, article 19, concernant les règles d'urbanismes aura un impact sur les instructions de dossier de demande de certificat d'urbanisme en cours, en particulier dans les zones rurales. Certains de ces dossiers peuvent même être débloqués par ce texte. Aussi, il lui demande dans quels délais le décret d'application sera pris.
Texte de la REPONSE :	La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que l'article 19 relatif aux plans locaux d'urbanisme (PLU) entre en vigueur six mois après la publication de la loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle codification, autorisée par l'article 25 de la loi. Les décrets d'application de la loi sont actuellement en cours de préparation, parallèlement à ce travail de nouvelle codification. Le Gouvernement saisira le Conseil d'État du projet de décret sur les PLU en décembre 2010.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O