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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les responsables des fédérations régionales des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Elles concernent le seuil de nomination des commissaires aux comptes et portent, ainsi que m'en faisait part le président de la fédération du Nord-Pas-de-Calais, sur l'exigence de leur relèvement. Les mobilisations que cette affaire suscite depuis plusieurs années ont conduit le ministère de l'agriculture à retenir la nécessité d'enfin « faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité ». Les professionnels concernés attendent désormais que soit publié le décret d'application introduisant dans le code rural et de la pêche maritime, les nouveaux seuils prévus : 534 000 euros de chiffre d'affaires, 270 000 euros de total de bilan, et 10 salariés. Il lui demande de lui faire connaître sous quel délai le Gouvernement entend faire droit aux demandes exposées.
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