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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question du développement de l'énergie éolienne, pas toujours mature et pas encore totalement maîtrisée, et de l'implantation de parcs éoliens qui seraient porteurs d'avenir et efficaces pour le développement durable. Ainsi en vue de la promotion de ce type d'énergie renouvelable, des « zones de développement » sont instaurées dans les départements, sans concertation et information suffisantes des populations concernées, notamment en Île-de-France, au détriment du cadre de vie, des paysages ruraux et forestiers, de la diminution de la valeur des biens immobiliers, de la coexistence sociale existante mais fortement menacée entre riverains, propriétaires, élus, pro-éoliens et anti-éoliens, en raison notamment de conflits d'intérêts axés sur les rentes financières espérées par certains au détriment d'autres. De plus cette production d'électricité durable est-elle assez régulière pour favoriser une diminution de celle produite par l'énergie fossile, pour compenser les inconvénients induits, tels les nuisances visuelles et sonores, les impacts sur la santé de nos concitoyens, sans oublier la sécurisation des parcs existants ? Il lui demande donc de l'assurer qu'un échange réel entre les collectivités et l'ensemble des populations concernées sera instauré, qu'une réflexion tenant compte des observations et inconvénients précités sera menée, que ces derniers seront pris en compte dans les projets d'implantation à venir afin que les solutions retenues soient efficaces sans être sources de nouvelles nuisances.
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Texte de la REPONSE :
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La politique énergétique décidée par le Gouvernement, inscrite dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis à vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Pour l'électricité, il s'agit en premier lieu de l'énergie nucléaire, mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. L'Union européenne vient ainsi de se doter d'un objectif de 20 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique à l'horizon 2020. À cet égard, l'éolien fait parti des filières à privilégier pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés. En effet, parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est l'une de celles qui présente le plus grand potentiel de développement et des perspectives intéressantes de baisse des coûts à court terme. Pour autant, le développement de l'éolien se doit d'être maîtrisé, avec un souci du milieu naturel, du paysage et du patrimoine. La concertation doit ainsi jouer un rôle primordial dans le montage des projets éoliens afin d'améliorer leur insertion locale. Consciente de cette nécessité, à l'initiative du Parlement, la France a modifié le dispositif de soutien économique à l'éolien en impliquant d'avantage les collectivités territoriales. Ainsi, la loi de programme n° 2005-781 offre la possibilité aux communes de montrer leur volonté de voir cette filière se développer sur leurs territoires en proposant au préfet des zones de développement de l'éolien (ZDE). En effet, depuis le 14 juillet 2007, seules les installations qui seront situées dans une ZDE peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Les ZDE sont définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Par ailleurs, les communes qui proposent une ZDE peuvent bénéficier de retombées fiscales, que des éoliennes soient installées ou non sur leur propre territoire. Ainsi, une attribution de compensation des éventuels impacts environnementaux liés aux installations éoliennes peut être versée à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une ZDE ou hors de ZDE aux communes d'implantation des installations et aux communes limitrophes, quand elles sont membres d'un même Etablissement public de coopération intercommunale. La circulaire aux préfets en date du 10 septembre 2003 établit clairement le cadre dans lequel l'éolien doit se développer, à savoir dans le respect de l'environnement local, y compris sonore, et en pratiquant une concertation approfondie avec les collectivités locales et la population locale. L'enquête publique, obligatoire pour les aérogénérateurs dont la hauteur de mat excède 50 mètres, doit en être le support. En outre, afin d'évaluer de façon exhaustive les conséquences de l'implantation d'un parc éolien non seulement sur la faune, la flore et le paysage, mais encore sur le public en terme de sécurité, les porteurs de projets doivent faire figurer dans le dossier de demande de permis de construire une étude ou une notice d'impact détaillée. De fait, l'autorité délivrant le permis de construire, à savoir le préfet de département, dispose de tous les éléments pour statuer sur le projet. La récente réforme du code de l'urbanisme, visant à simplifier les procédures administratives, a confirmé ces dispositions. La France dispose donc d'une réglementation éolienne parmi les plus complètes en Europe pour protéger les paysages et les intérêts des riverains et donner les garanties d'un développement satisfaisant. Enfin, pour ce qui concerne l'intermittence de l'énergie éolienne, le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) a simulé l'insertion de parcs éoliens de 10 GW à l'horizon 2010 et de 20 GW à l'horizon 2020 dans le système électrique existant. Son étude montre que le parc éolien contribue à la sécurité de l'équilibre offre-demande à hauteur de 28 % environ de la puissance d'un parc de 10 GW et de 24 % d'un parc de 20 GW. Un parc éolien de 10 GW remplace un parc conventionnel de 2800 MW pour un même niveau de qualité de fourniture. Il ressort également qu'au regard de l'équilibre offre-demande, l'aléa éolien entre deux jours consécutifs est comparable à ce que sont les aléas de température et les aléas techniques pour les parcs thermiques à flamme ou nucléaire. De fait, l'aléa lié à l'éolien à ce niveau de développement du parc peut être pris en compte de façon transparente.
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