13ème législature

Question N° : 89203	de  Mme   Poursinoff Anny ( Gauche démocrate et républicaine - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10465
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2011  page :  688
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	semences
Analyse :	autoproduction. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'importance de la conservation de la biodiversité et sur le rôle des paysans et paysannes en la matière. La diversité des semences et des plants agricoles a en effet des conséquences directes sur la biodiversité cultivée et un impact indirect sur la biodiversité sauvage. Cette diversité permet une alimentation saine et diversifiée, une meilleure adaptation aux changements climatiques ainsi qu'une lutte contre l'uniformisation des cultures et contre un appauvrissement de la faune, de la flore et des micro-organismes associés. Alors que la biodiversité cultivée se réduit de plus en plus sous l'effet de l'uniformisation des pratiques agricoles et des réglementations sur les semences et les produits de traitement, la reconnaissance des droits collectifs des paysans permet une gestion locale durable et équitable du renouvellement de la biodiversité cultivée. C'est pourquoi elle lui demande quels seront les moyens et mesures mis en oeuvre pour que les droits collectifs des agriculteurs d'user de leurs semences puissent primer sur les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs (semenciers) et pour que soit interdit tout droit de propriété intellectuelle sur les gènes et organismes vivants.
Texte de la REPONSE :	La biodiversité cultivée est une préoccupation constante de tous les acteurs des semences et en particulier du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La conservation de cette biodiversité est un enjeu essentiel dans la perspective de l'innovation nécessaire pour répondre aux besoins futurs en matière de sécurité alimentaire, de qualité de l'alimentation, de réduction des intrants et de changement climatique. À ce titre, et depuis de très nombreuses années, le ministère chargé de l'agriculture, avec l'aide des institutions publiques de recherche, des semenciers publics et privés et des associations, a contribué au financement de la conservation de la biodiversité, et coordonné le travail de conservation et de caractérisation des collections de ressources génétiques. La richesse des catalogues français et communautaire (7 500 et 35 000 variétés d'espèces de plantes cultivées), qui comportent aussi bien des variétés anciennes que des variétés récentes, illustre l'utilisation par les agriculteurs de cette biodiversité cultivée. Les semences peuvent être librement commercialisées dans le cadre de la législation nationale. Celle-ci prévoit l'inscription des variétés au catalogue, ce qui permet de les identifier, et détermine les conditions de commercialisation permettant de veiller à la qualité sanitaire du territoire et à la loyauté des transactions. Ces conditions ont permis l'accès des agriculteurs à une grande diversité de semences, à une forte innovation, tout en permettant la diffusion des semences selon les modalités prévues dans les accords internationaux et la réglementation communautaire. Le Comité technique permanent de la sélection (CTPS) des plantes cultivées, organe consultatif auprès du ministère chargé de l'agriculture, associe l'ensemble des parties prenantes dont les utilisateurs de semences que sont à la fois les agriculteurs, mais aussi les transformateurs des produits de récolte et les consommateurs finaux. Cette représentation permet d'associer largement tous les acteurs concernés à la discussion sur les évolutions souhaitables de cette politique de sélection végétale. Dans ce cadre, un groupe de travail élargi du CTPS « semences et agriculture durable » a fait des propositions pour la conservation et l'accessibilité des variétés végétales pour les agriculteurs.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O