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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de l'équarrissage dans le département des Ardennes. En effet, depuis la réforme du service public de l'équarrissage, les chiffres révèlent une baisse sensible du nombre d'animaux équarris. En conséquence, il est à craindre une augmentation des cadavres enfouis, ce qui constituerait un risque sanitaire certain. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2004, la réforme du Service public de l'équarrissage (SPE) a été engagée pour mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, en rationaliser le fonctionnement et en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence et ceux relevant de l'intérêt général. La gestion et le financement des cadavres en exploitation ont ainsi été confiés aux filières depuis l'entrée en vigueur de la libéralisation le 18 juillet 2009. Au terme de la première année des nouveaux marchés privés d'équarrissage, passés entre chaque filière et les équarrisseurs, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dispose des données permettant de mesurer l'impact sanitaire de cette réforme d'envergure pour le monde de l'élevage. Grâce aux informations de collecte enregistrées de manières obligatoire et quotidienne par les opérateurs dans l'application centralisée de la direction générale de l'alimentation, il est possible de comparer les cadavres collectés entre juillet 2008 et juillet 2009 (dernière année du marché public) et entre juillet 2009 et juillet 2010 (première année du nouveau marché). Au niveau global, toutes filières confondues, la quantité de cadavres est passée de 437 346 tonnes en 2008-2009 à 429 747 tonnes en 2009-2010, soit une diminution de 1,8 %. Depuis plusieurs années, le constat d'une diminution lente mais continue est fait, liée à une baisse du cheptel, elle-même consécutive à une diminution de consommation de viande et à une augmentation des exportations de viande. La libéralisation du SPE n'a donc pas eu de conséquence constatée sur le plan sanitaire. Enfin, aujourd'hui comme hier, la réglementation qui s'impose aux éleveurs comme aux équarrisseurs reste identique : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les 48 h et l'équarrisseur est obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs (art. L. 226-3 et 6 du code rural). Le fait de ne pas déclarer une mortalité et donc d'éliminer un cadavre par un autre moyen non autorisé, est puni d'une amende de 3 750 EUR (art. L. 228-5 du code rural). Tout éleveur est en infraction dès lors que ses cadavres ne sont pas confiés à un opérateur. Il appartient dans ce cas aux services en charge de la protection des populations du département dont relève l'exploitant de dresser un procès-verbal à l'encontre de l'éleveur, si ce dernier ne se conforme pas à la réglementation.
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