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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de la deuxième conférence sur le déficit public du 20 mai 2010, deux mesures centrales ont été annoncées : la stabilisation en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités et le renforcement de la péréquation. Les lois de finances pour 2011 et de programmation des finances publiques mettent en oeuvre ces décisions. S'agissant du « gel » des concours financiers de l'État, il s'appliquera sur la durée du budget triennal 2011-2013. Il concernera la totalité de « l'enveloppe normée » des concours financiers, hors fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et produit des amendes. Ainsi, l'évolution de ces deux dernières composantes ne pèsera pas, à l'avenir, sur les autres concours financiers de l'État. Cette stabilisation en valeur de l'enveloppe ne signifie par pour autant le gel de l'ensemble des composantes de l'enveloppe. En effet, des mesures de redéploiement au sein de l'enveloppe sont prévues afin notamment de couvrir les composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) progressant mécaniquement (population, intercommunalité) et de favoriser la péréquation. S'agissant de la péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR), principales dotations de péréquation communale, progresseront de + 6,2 %. Les montants consacrés à la péréquation départementale et à la péréquation régionale évolueront respectivement de + 2,5 % et de + 3,3 %. Par ailleurs, à compter de 2011, il est prévu le développement de mécanismes de péréquation horizontale impliquant des transferts de ressources des collectivités présentant des potentiels financiers élevés vers celles de même niveau moins favorisées. Faisant suite aux conclusions convergentes de plusieurs missions parlementaires et administratives mises en place après le vote de la loi de finances pour 2010, la loi de finances pour 2011 modifie les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 concernant les fonds de péréquation départemental et régional sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. La première répartition au titre du fonds départemental sur les DMTO aura lieu dès 2011. Les principes d'un dispositif national ambitieux de solidarité horizontale pour les communes et leurs groupements sont définis par la loi de finances pour 2011. Un rapport au Parlement sera remis avant le 1er septembre 2011 pour proposer un dispositif détaillé qui devrait être applicable dès 2012. Enfin, la loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la DGE des communes et de la DDR, deux dotations permettant d'apporter un soutien financier aux équipements des collectivités territoriales, en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
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