13ème législature

Question N° : 89248	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10500
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  547
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	agressions sexuelles
Analyse :	récidive. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le procès engagé contre l'État par les parents d'un garçonnet à cause de l'absence de suivi de la personne qui l'a violé un mois après être sortie de prison. Ce viol a eu lieu en 2007 et constitue une récidive ; le violeur avait pourtant élu domicile dans une nouvelle commune avec la mention de "dangereux pédophile susceptible de récidiver". Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernement de cette plainte.
Texte de la REPONSE :	À la connaissance de la chancellerie, aucune requête n'a été déposée, ni devant la juridiction judiciaire, ni d'ailleurs devant la juridiction administrative, mettant en cause la responsabilité de l'État du fait du service public de la justice dans cette affaire. La responsabilité de l'État peut être recherchée à raison de l'organisation du service public de la justice judiciaire. Il est donc difficile, pour le garde des sceaux de se prononcer. En tout état de cause et en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartiendrait pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'intervenir dans le déroulement des affaires juridictionnelles en cours et dans le prononcé des décisions qui sont rendues en toute indépendance par les juges, qu'ils soient judiciaires ou administratifs.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O