FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89250  de  M.   Morenvillier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10504
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  économie sociale
Tête d'analyse :  mutuelles
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV-MFC) quant à l'allongement de la liste des médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale. Ce nouveau transfert engendrerait une hausse des cotisations de tous leurs adhérents et par conséquent aurait un impact sur leur pouvoir d'achat, avec à terme, le risque de les obliger à faire des choix financiers au niveau de leur protection curative ou préventive, ce qui provoquerait une aggravation des dépenses lourdes, à la charge de la collectivité. Les mutuelles réfutent l'argument qu'elles n'ont qu'à utiliser leurs réserves pour assumer cette nouvelle charge, dans la mesure où ces réserves seraient constituées pour répondre aux obligations de solvabilité exigées par les pouvoirs publics.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N