| Question N° :
89252
|
de
Mme
Martinez Henriette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hautes-Alpes
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Santé et sports
|
|
Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
|
|
Question publiée au JO le :
28/09/2010
page :
10504
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
économie sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
mutuelles
|
|
Analyse :
|
titulaires d'une pension d'invalidité. complément. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de prescription du versement d'un complément de pension d'invalidité par une mutuelle privée. Elle lui demande si l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles privées, en cas de réponse négative, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de prescription en vigueur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|