13ème législature

Question N° : 89261	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10490
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12637
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	contrats d'accompagnement dans l'emploi
Analyse :	conditions d'accès
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'obtention du contrat d'accompagnement emploi (CAE). Il semblerait que les personnes ayant travaillé dans les derniers mois, ne serait-ce que quelques jours, ne puissent bénéficier de ce contrat, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'élargir les conditions d'accès à ce contrat afin que certaines personnes ne soient pas pénalisées.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions d'obtention du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créé le contrat unique d'insertion. Elle prévoit que le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cette définition volontairement large des conditions d'accès permet la mobilisation du contrat unique d'insertion (CUI) pour toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il appartient donc au prescripteur en fonction des circonstances locales et de la situation personnelle du demandeur d'emploi inscrit ou non à Pôle emploi de conclure une convention de CUI.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O