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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport existant entre le niveau de consommation électrique des appareils électroménagers grand public et le prix d'achat de ceux-ci. Une étude faite par une grande association de consommateurs montre que les appareils électroménagers s'affichant comme les plus sobres en électricité sont aussi les plus chers et que le surcoût à l'achat n'est pas compensé par l'économie réalisée sur la facture d'électricité. Selon cette enquête, il faudrait dix-sept ans pour amortir le surcoût à l'achat d'un réfrigérateur-congélateur consommant peu d'électricité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives l'État entend prendre pour modifier cette situation. Il pourrait inciter les fabricants à produire en plus grande quantité les appareils les moins consommateurs ce qui devrait abaisser leur coût. Il pourrait aussi introduire un bonus-malus visant à augmenter le prix des appareils les moins performants pour diminuer celui des plus performants tout en veillant à ce que les modèles les plus économes restent accessibles aux ménages les plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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L'innovation, le design et la réduction du coût d'usage (économies d'eau et d'électricité, par exemple) sont des préoccupations fortes de l'industrie de l'électroménager. On le constate notamment par l'obsolescence de l'échelle de l'étiquette énergétique mise en place en 1995. En effet, pour certains appareils comme les réfrigérateurs, seule la classe A, sur une échelle allant de A à G, est encore utilisée et il a fallu ouvrir cette échelle pour suivre les progrès réalisés par les fabricants avec de nouveaux produits de classes A+ et A++. Cette évolution s'est de plus effectuée dans le cadre d'une baisse constante des prix des appareils (base 100 en 1998, indice 83 en 2010 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En l'an 2000, un réfrigérateur combiné de classe B, représentatif du marché, s'achetait au prix de 500 EUR et générait un coût d'usage de 51 EUR par an. En 2010, un modèle comparable est de classe A+ pour un prix de 530 EUR et son coût d'usage est ramené à 28 EUR par an. S'il convient effectivement de faire tendre les consommateurs vers des appareils de classe A+ et A++, il faut surtout faire apparaître visiblement ces nouvelles catégories aujourd'hui rassemblées sous une même classe A. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et ce de manière aussi visible et lisible que ce dernier. L'État s'assurera de la bonne application de ce texte afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé et responsable parmi l'offre d'équipements dont la gamme de prix n'est pas directement liée à la classe énergétique et où il est possible d'acheter des produits A, A+ et A++ à des tarifs très proches en milieu de gamme. Cependant, il est vrai que certains modèles de réfrigérateurs, de classe A++, de haut de gamme et à très haute efficacité énergétique, restent chers et ont une diffusion lente. Ce sont des produits pour lesquels il existe une vraie rupture technologique avec des composants spécifiques, des compresseurs de nouvelle génération et une isolation renforcée et donc des coûts de fabrication plus élevés. Il s'agit de produits émergents dont la production de série longue permettra d'améliorer la productivité et fera, à terme, baisser les prix. Néanmoins, le taux d'équipement de plus de 99 % implique la prédominance d'un marché de renouvellement qui ne peut s'appuyer exclusivement sur la rupture technologique et le prix. Concernant la question de la mise en place d'un bonus-malus dans le secteur de l'électroménager qui permettrait d'inciter à acheter des appareils plus économes, il faut tenir compte d'une difficulté particulière : le malus s'appliquerait aux produits bas de gamme - moins chers à l'achat mais avec un coût d'usage important - achetés par les ménages ayant les plus faibles revenus, alors que le bonus, s'appliquant sur des produits haut de gamme, profiterait en premier lieu aux foyers les plus aisés qui auraient de toute façon acheté. L'exemple d'incitation mentionné dans l'étude citée est fondé sur des exemples étrangers (Espagne, Italie...) où seul le bonus s'applique. En France, ce modèle économique est difficile à mettre en oeuvre car le dispositif bonus-malus à vocation à être budgétairement équilibré.
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