| Question N° :
89274
|
de
Mme
Karamanli Marietta
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Sarthe
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
28/09/2010
page :
10485
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
compagnies minières et pétrolières. normes comptables
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation faite aux compagnies minières et pétrolières de déclarer ce qu'elles extraient pays par pays et ce qu'elles versent à chacun d'entre eux. Les États unis d'Amérique ont adopté une législation soumettant les principales compagnies cotées en bourse à déclarer ce qu'elles font et gagnent dans chaque pays. Cette obligation est une bonne chose dans la mesure où actuellement lesdites compagnies ne sont astreintes qu'à publier des résultats mondiaux globalisés. Elle va donc permettre de connaître quels sont les revenus en provenance de ces activités et quelle utilisation en est faite par les États. De plus, la norme comptable applicable à ces mêmes industries qui est en cours de révision pourrait permettre d'obtenir un résultat de même nature en permettant la connaissance des volumes extraits, des coûts de production et des flux financiers pays par pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives notre pays entend prendre pour généraliser la législation adoptée par les États-unis à l'Union européenne et que soit modifiée dans le même sens la norme comptable internationale applicable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|