13ème législature

Question N° : 89283	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10488
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2011  page :  64
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	uniforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le port obligatoire de l'uniforme à l'école. Celui-ci permet de limiter la discrimination et d'éviter à l'élève de se situer personnellement par rapport à un style particulier. L'uniforme lui permet aussi de ne pas rechercher une personnalité et une image qui n'est pas la sienne et qui traduirait une volonté de défendre une mode ou des idées qu'ils pourraient admirer sans les comprendre. L'observation de l'uniforme à l'école dans d'autres pays nous laisse entrevoir un épanouissement plus spontané, car moins recherché, de la part des élèves de primaire et de collège. Il désire donc connaître sa position sur cette mesure qui avait cours auparavant dans les établissements scolaires.
Texte de la REPONSE :	La suggestion de rendre le port de l'uniforme obligatoire dans les écoles et les établissements du second degré a déjà fait l'objet de réflexions au sein du ministère de l'éducation nationale, à l'échelle des académies et des établissements. Conformément aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'éducation relative à l'autonomie conférée aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), il appartient aux établissements de définir d'éventuelles contraintes vestimentaires dans le cadre du respect de la liberté d'expression. Ces précisions éventuelles doivent apparaître dans le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'éducation qui prévoit que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Ainsi, la plupart des règlements intérieurs des EPLE exige des tenues discrètes.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O