FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89300  de  M.   Ménard Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10506
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  CHU
Analyse :  missions d'intérêt général. financement
Texte de la QUESTION : M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des CHU et plus particulièrement sur les conditions d'accueil. L'hôpital public doit être en mesure d'accueillir convenablement l'ensemble de ses patients 24 heures sur 24, 365 jours par an. Or nombreuses sont les difficultés en termes de moyens, d'accueil, d'organisation des centres hospitaliers. Les restrictions budgétaires imposées d'ici 2012 dans le cadre de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie inférieure à 3 %, la réduction des effectifs hospitaliers qui en résulterait ou encore la réduction des capacités d'accueil, sont autant de contraintes qui pèsent de jour en jour sur les conditions de travail des salariés du milieu hospitalier et donc sur la qualité des soins proposés aux patients. Ce démantèlement progressif du service public de santé à des fins économiques ne fait qu'aggraver une situation déjà problématique : prise en charge moins rapide, personnel débordé, problèmes d'attribution et détérioration des relations entre le personnel soignant et les patients. Ces craintes sont d'autant plus prononcées qu'un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) réalisé en 2008 pointe des mutations démographiques qui laissent prévoir une augmentation de séjours à l'hôpital de 24 % entre 2004 et 2030. Dans ces conditions de restrictions budgétaires, il lui demande quelles actions propose le Gouvernement afin de conserver un système de santé juste et en phase avec le principe d'égalité aux soins.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N