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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la complexité du fonctionnement de la médiation familiale et plus particulièrement l'exercice de la médiation à titre libéral. En effet, les médiateurs indépendants rencontrent les plus vives difficultés dans l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où la Cnaf ayant passé conventions avec le ministère de la justice et le ministère de la famille, les tribunaux ne requièrent la médiation qu'aux seuls services conventionnés et subventionnés. Il existe un clivage discriminatoire entre ces services "labellisés" et les travailleurs indépendants qui sont pourtant formés alors que concrètement, peu arrivent à vivre de leur activité et doivent en exercer une autre pour subsister. Il est à noter que les dispositifs d'orientation varient selon les tribunaux qui ont ainsi chacun leurs spécificités en la matière. Ainsi, en région PACA, il existe une antenne de médiation familiale au TGI, à titre libéral, mais cet exemple ne représente pas la règle au niveau national. De même, se pose une difficulté d'ordre déontologique comme éthique dans la mesure où nombreux sont ceux, issus du monde de l'entreprise, qui peuvent s'installer sans diplôme d'État de médiateur familial et qui ont obtenu un diplôme universitaire ou via des organismes privés de formation. Le diplôme d'État semble ne pas être protégé comme seul et unique critère de formation et de compétences pour exercer en tant que médiateur familial. Enfin, les services associatifs subventionnés absorbent la quasi-totalité des médiations et se constituent dans certains départements en monopoles. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position et les mesures qui pourraient être envisagées afin de permettre à ces professionnels diplômés d'exercer dans les meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au-delà de la séparation et de favoriser la gestion des conflits familiaux, en recherchant des accords durables, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Le ministère de la justice et des libertés a signé le 30 juin 2006 avec ses partenaires (le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole) le protocole national de développement de la médiation familiale afin de promouvoir ce dispositif d'aide parentale et d'en assurer le financement. Le protocole national se décline ensuite en protocoles départementaux. Ce dispositif a été renouvelé, pour une période de trois ans, le 16 novembre 2009. Les mesures de médiation judiciaire ne représentent qu'un tiers du nombre total des médiations familiales. Ainsi, sur les 13 443 mesures de médiation familiales réalisées en 2009, seules 4 672 étaient ordonnées par les juges. Les médiés conservent l'entière latitude d'entamer à leur initiative une médiation de nature conventionnelle et d'avoir recours à un médiateur familial exerçant en libéral. À cet égard, on dénombre 8 771 mesures de médiation familiale conventionnelles en 2009. Par ailleurs, le diplôme d'État de médiateur familial est délivré par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui est l'autorité administrative compétente pour en assurer également l'évaluation. Le ministère de la justice et des libertés, pour sa part, est favorable à ce que la profession de médiateur familial soit protégée en n'autorisant l'exercice de la médiation familiale qu'aux seuls titulaires du diplôme d'État, qu'ils soient salariés ou médiateurs indépendants.
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