FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89332  de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10507
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de financement de la sécurité sociale
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations que la Cour des comptes formule dans son rapport sur l'application des lois de financements de la sécurité sociale de septembre 2010. Si la plus haute juridiction financière reconnaît les progrès considérables réalisés dans la lutte contre la fraude, elle relève qu'il existe encore des marges de progression notable. Ainsi, dans la seule branche famille, le montant des fraudes s'élève aujourd'hui à 3 milliards d'euros. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle envisage de donner aux recommandations de la Cour des Comptes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N