FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89336  de  M.   Bénisti Jacques Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10469
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  catégorie A
Analyse :  infirmiers. reclassement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mécontentements des personnels médicaux et paramédicaux concernant les modifications apportées à leur statut. En effet, depuis plusieurs mois, les infirmiers salariés ainsi que les syndicats infirmiers et paramédicaux, s'inquiètent des conséquences liées aux différents textes législatifs en vigueur ou en cours. Ils remettent en cause les iniquités qui apparaissent entre les différents statuts et spécialisations des professions médicales et paramédicales. Ainsi, l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers est elle unanimement décriée et une majorité de ces professionnels demandent son abrogation. Concernant l'accès à la catégorie A type des infirmiers beaucoup de mécontentements subsistent dans la fonction publique hospitalière et d'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai seront ouvertes les négociations sur l'accès à la catégorie A type des infirmiers du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations d'État.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N