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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes suscitées par l'annonce du Gouvernement, de réduire l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le montant de l'AAH se situe bien en-deçà du seuil de pauvreté (il est de 697 euros par mois lorsque le seuil de pauvreté est fixé en France à 910 euros par mois), le Gouvernement prévoit de reporter d'une année supplémentaire une revalorisation qui témoignait pourtant, de la prise en compte des difficultés que rencontrent nos concitoyens touchés par un handicap. Dans sa lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013, le Gouvernement prévoit de réduire de 10 % les dépenses d'intervention de l'État en 3 ans, dépenses qui englobent entre autres, l'AAH qui se verrait ainsi diminuer d'autant. En contradiction avec la promesse du Président de la République de revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans, cette annonce intervient alors que les personnes handicapées ont déjà été soumises à des mesures d'économies budgétaires qui les ont durement touchées notamment en matière d'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, ou la hausse du forfait journalier hospitalier. Il semblerait par ailleurs, que le Gouvernement prévoit de réduire le nombre de création de places d'hébergements en milieu spécialisé pour les personnes handicapées alors que 100 000 familles sont déjà actuellement sans solution au niveau national. En somme, de telles mesures feront une nouvelle fois peser sur les personnes les plus fragiles et les plus démunies, les efforts nécessaires à la réduction du déficit budgétaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer à ces projets, injustes, inefficaces et dont les conséquences pourraient s'avérer désastreuses pour nombre de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
| ÉCHÉANCES |
TAUX
DE REVALORISATION |
AAH |
PROGRESSION DEPUIS 2007 |
| Au 31 décembre 2007 |
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621,27 |
En pourcentage |
En euros |
| 1er janvier 2008 |
1,10 % |
628,10 |
1,1 % |
6,83 |
| 1er septembre 2008 |
3,90 % |
652,60 |
5,0 % |
31,33 |
| 1er avril 2009 |
2,20 % |
666,96 |
7,4 % |
45,69 |
| 1er septembre 2009 |
2,20 % |
681,63 |
9,7 % |
60,36 |
| 1er avril 2010 |
2,20 % |
696,63 |
12,1 % |
75,36 |
| 1er septembre 2010 |
2,20 % |
711,95 |
14,6 % |
90,68 |
| 1er avril 2008 |
2,20 % |
727,61 |
17,1 % |
106,34 |
| 1er septembre 2011 |
2,20 % |
743,62 |
19,7 % |
122,35 |
| 1er avril 2012 |
2,20 % |
759,98 |
22,3 % |
138,71 |
| 1er septembre 2012 |
2,19 % |
776,59 |
25,0 % |
155,32 |
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de I'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan, 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 millions d'euros ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiées en enveloppe anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 millions d'euros pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.
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