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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des usagers concernant la couverture TNT en milieu rural. Le Président de la République l'avait bien précisé dans son discours du 4 mai 2006, à l'occasion de l'installation du comité stratégique pour le numérique : « La TNT doit devenir "la télévision numérique pour tous : elle doit être disponible, à peu de frais, le plus largement possible. C'est une aspiration forte de nos concitoyens (...). » La parole n'est pas toujours traduite par les faits, l'attribution des fréquences, la puissance des émetteurs, la nécessité d'éviter tout brouillage, la réalité sur le terrain et les solutions techniques disponibles sont autant de freins à la couverture du territoire. Les territoires ruraux subissent déjà une rupture pour internet et la téléphonie mobile, la couverture de la télévision numérique terrestre ne peut constituer un nouvel handicap à leur développement démographique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend rassurer les usagers sur un accès égalitaire aux nouvelles technologies auxquelles ils sont en droit de prétendre.
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Texte de la REPONSE :
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Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) elle couvre entre 80 % et 85 % de la population métropolitaine depuis la fin 2007 à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. En particulier, le déploiement de la TNT dans les zones frontalières à l'est et au nord du pays est désormais en cours grâce aux accords conclus avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture des leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Le CSA a arrêté en juillet 2007 les schémas d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour la totalité des chaînes de la TNT, complétant ainsi la couverture au-delà des 85 % de couverture de la population prévue fin 2007. Ces schémas précisent les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ces schémas permettront d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Dans ce cadre, le CSA a précisé en juillet et octobre derniers plus de 250 nouvelles zones qui seront rendues accessibles à la TNT en 2008, dont 61 en mars 2008, permettant ainsi à toutes les préfectures de la métropole d'être desservies dès cette date, puis 79 en juin, 67 en octobre et 62 en décembre. En outre, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi a prévu que l'ensemble des chaînes nationales gratuites de la TNT devait être disponible sur un même satellite avant le 5 juin 2007. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Conformément à la loi, cette mise à disposition par satellite des chaînes gratuites de la TNT n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Il suffit d'acheter dans le commerce, de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès) pour pouvoir recevoir les 18 chaînes gratuites de la TNT et les décrochages régionaux de France 3.
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