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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'intégration scolaire des enfants sourds et en particulier sur la prise en charge des codeurs LPC (langue parlée complétée) par le ministère de l'éducation nationale. La LPC constitue un outil adapté aux besoins des familles en ce qu'elle favorise la connaissance du français ainsi que l'intégration scolaire et sociale des enfants sur leur lieu de vie. Aussi, le métier du codeur LPC est reconnu par l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans le cadre de cette loi, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) assurait, et ce à titre transitoire dans l'attente de la mise en place de cette assistance par l'éducation nationale, leur prise en charge sur le fonds départemental de compensation. Toutefois, la MDPH n'est plus en mesure d'assurer cette prise en charge financière du fait d'une trop grande sollicitation du fonds. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre à ces enfants de continuer de bénéficier de cette assistance nécessaire à leur bonne intégration scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a annoncé le 10 février 2010 un plan, sur trois ans (2010-2012), en direction des personnes sourdes ou malentendantes en vue notamment de mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie. Parmi les 52 mesures de ce plan, figure la mesure 16 concernant l'expérimentation dans trois académies de la mise à disposition en classe ordinaire de codeurs en langage parlé complété (LPC) mutualisés entre plusieurs élèves, en vue d'une généralisation future. Lors de la journée nationale de concertation et de réflexion sur l'éducation et la scolarisation des jeunes sourds qui s'est tenue le 8 décembre 2010, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a fait savoir qu'il inscrivait la réalisation de cette mesure dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS) mis en place par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010. Ces nouveaux pôles visent, comme le précise la circulaire, à élargir la notion de pôle à l'ensemble des dispositifs pédagogiques et technologiques permettant à tous les jeunes sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire. Ils sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française (LSF). Le plan annuel national qui précise les orientations pour la formation des personnels de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative comporte, dans ses priorités pour 2011, le renforcement de la personnalisation du parcours de l'élève. Pour mener à bien cet objectif, les médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies vont se voir proposer deux séminaires nationaux de formation aux mois de mars et mai 2011. Ces formations qui vont porter sur la LSF et le LPC ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques d'assurer, à leur tour, la formation des enseignants intervenants dans les PASS.
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