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Texte de la REPONSE :
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Le locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement restant à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives, bénéficie de l'aide personnelle au logement. Néanmoins, en cas d'impayés de loyers, il existe des dispositions pour maintenir cette aide et prévenir les expulsions. Lorsqu'il quitte définitivement son logement, le bénéficiaire d'une allocation de logement a l'obligation de signaler son changement de situation à la caisse d'allocations familiales. Celle-ci interrompt alors immédiatement le versement de l'aide. En effet, ce dernier est subordonné à deux conditions cumulatives : d'une part l'occupation effective du logement au titre de la résidence principale, d'autre part, l'existence d'un bail en cours de validité. Comme le droit est exclusivement ouvert au titre de la résidence principale, c'est au titre de son nouveau logement que l'allocataire pourra désormais prétendre à l'aide au logement. Les prestations indûment versées au titre de l'ancien logement avant que le changement de situation ne soit effectivement pris en compte font, le cas échéant, l'objet d'un recouvrement ultérieur. La caisse n'est en droit d'exiger aucun document, tel que lettre de congé ou état des lieux, pour interrompre le versement de l'aide lorsqu'un locataire déclare quitter définitivement son logement, dans la mesure où cela pourrait retarder l'ouverture du droit au titre de la nouvelle résidence principale. Plus généralement, dès lors que le logement précédent n'est plus occupé, les difficultés contractuelles susceptibles d'intervenir entre le locataire et le bailleur jusqu'à la résiliation du bail ne relèvent pas de la compétence de la caisse.
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