FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89414  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10496
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives
Analyse :  service de renseignement intérieur. missions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un apparent détournement de l'utilisation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Le directeur général de la police nationale a confirmé que la DCRI a vérifié un renseignement sur les fuites dans la presse sur l'affaire Woerth-Bettencourt, agissant sur instruction de la direction générale de la police nationale (DGPN). On peut douter que la DGPN ait « légitimement recherché l'origine de fuites qui lui ont été signalées en agissant dans le cadre de sa mission de protection de la sécurité des institutions ». Les polémiques s'accumulent sur l'action de la DCRI. Cette direction avait aussi été saisie, pour enquêter de manière confidentielle sur l'origine de rumeurs concernant les affaires privées du couple présidentiel. À ce titre, on peut se poser la question d'un détournement de cette administration, eu égard à ses compétences fixées par le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008. La DCRI a pour mission de déceler et de neutraliser toute menace résultant des activités de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'agents se livrant à l'espionnage, au sabotage ou à la subversion. Elle est chargée de prévenir et de réprimer les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays. En l'occurrence, les deux affaires citées n'entrent manifestement pas dans son champ de compétences. Cela nourrit le soupçon d'une utilisation détournée de ce service pour défendre des intérêts personnels très éloignés de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui expliciter en quoi les affaires citées entrent dans le champ de compétences de la DRCI et comment il entend éviter le possible détournement à des fins personnelles de ce service de police.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N