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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant du budget de la justice. Dix-sept syndicats et organisations du monde judiciaire français ont entamé une grève du zèle dans les tribunaux pour demander davantage de moyens et protester contre la réforme de la procédure pénale et contre les conditions de travail indignes des personnels de justice. Ils entendent appliquer strictement les règles de fonctionnement des juridictions pour protester contre l'engorgement de la chaîne judiciaire. Cette action fait suite à une première journée d'action menée le 9 mars dernier, qui avait vu des milliers de magistrats, avocats, gardiens de prison et autres personnels de justice manifester dans toute la France. La justice française a fonctionné en 2009 avec 6,6 milliards d'euros, soit 2,5 % du budget de l'État, ce qui, d'après le Conseil de l'Europe, classe la France au 35ème rang sur 43 pour son effort financier en faveur de la justice. Il estime qu'il revient à la France d'être au 1er rang de ce classement et il demande sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le budget 2011 du ministère de la justice et des libertés devrait dépasser, pour la première fois, 7 Md. Il s'inscrira ainsi en hausse de 4,15 % par rapport au b udget précédent. Il prévoit également la création de 550 emplois supplémentaires, ce qui poursuit la tendance enregistrée depuis 2007. Le ministère de la justice et des libertés bénéficie ainsi d'un traitement favorable, dans un contexte où les dépenses publiques sont contraintes, et cela lui permet de poursuivre la mise en oeuvre de ses priorités, conformément aux engagements du Gouvernement. En particulier, les moyens des services judiciaires seront, en 2011, en hausse de 4,4 %, soit un pourcentage supérieur à celui de l'ensemble de la mission justice. Trois cent quatre-vingt-dix-neuf emplois de greffier seront créés, pour répondre à la demande des magistrats d'avoir un ratio greffiers-magistrats proche de un. Parallèlement, un recours accru aux nouvelles technologies et une poursuite de la modernisation des palais de justice permettront d'améliorer le fonctionnement des juridictions. Au demeurant, le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui porte sur les données 2008, montre que le budget total annuel alloué à la justice en France se place au deuxième rang en Europe. La CEPEJ donne à la France un satisfecit sur bon nombre de points, comme la gratuité de l'action en justice, le système d'aide juridictionnelle, l'informatisation des tribunaux et la formation des magistrats. Enfin, la CEPEJ souligne elle-même que les résultats présentés doivent être relativisés, du fait de la diversité du fonctionnement et de l'organisation judiciaire d'un pays à l'autre.
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