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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la législation et la réglementation en matière d'archéologie préventive concernant les projets de développement local. Cette législation et cette réglementation, certes nécessaires, engendrent des lourdeurs administratives qui freinent considérablement les projets de développement local. La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a permis des progrès en ce sens. En effet les délais impartis à l'administration pour établir les diagnostics, l'engagement des fouilles et leur réalisation ont été raccourcis. Cependant, la situation reste confuse et parfois inégale entre les différents acteurs, à savoir l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP), les collectivités territoriales et les éventuels services d'archéologie préventive initiés par des collectivités territoriales ou des personnes privées. Afin de concilier plus encore prévention du patrimoine et développement local, il semble nécessaire de véritablement hiérarchiser les niveaux d'intervention et de développer en parallèle les capacités d'intervention des services d'archéologiques existants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte revenir sur la réglementation en vigueur, concernant ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de l'archéologie préventive est encore récent puisqu'il n'est appliqué sous sa forme actuelle que depuis 2003. Des modifications ont été introduites en 2009 avec l'adoption de la loi nécessaire à la mise en oeuvre du plan de relance, en particulier en matière de contrôle des délais, afin d'améliorer encore ce mécanisme. Au sein de ce dispositif, les responsabilités de l'État sont exercées par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication placés auprès des préfets de région et sous leur autorité, en matière de prescription des opérations d'archéologie préventive et de contrôle de la qualité scientifique de leur réalisation. Les mesures d'archéologie préventive sont nécessaires et répondent de manière appropriée au besoin scientifique d'étude et de recherche autour du patrimoine archéologique, lequel constitue, sur nos territoires et pour ceux qui nous y succéderont, la source non renouvelable de la connaissance des sociétés du passé. Ces prescriptions sont maintenues à un niveau raisonnable et adapté à l'importance des enjeux scientifiques. C'est ainsi que moins de 10 % des projets d'aménagements examinés par les services régionaux de l'archéologie sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique. Il serait particulièrement hasardeux de vouloir réduire davantage ce niveau de prescription, tant pour l'État, responsable de la protection du patrimoine archéologique, que pour les aménageurs eux-mêmes qu'il convient de prévenir de tout risque de découverte majeure susceptible de venir compromettre leurs chantiers et la bonne réalisation de leurs projets d'aménagement. Les prescriptions d'archéologie préventive s'appuient notamment sur les travaux et réflexions des commissions interrégionales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent effectivement aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Cet exercice délicat est assuré avec rigueur et vise, comme vous en exprimez le souhait, à hiérarchiser les niveaux d'intervention. De ce processus d'expertise scientifique résulte de fait une véritable programmation scientifique. Ainsi, l'ensemble du dispositif législatif et les moyens mis en oeuvre visent à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Cette action publique est par ailleurs totalement cohérente avec les orientations de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement: le principe de développement durable nous conduit à limiter les impacts sur le patrimoine archéologique ou à en assurer la sauvegarde scientifique pour en permettre la transmission aux générations futures. Le ministre de la culture et de la communication est conscient de la nécessité d'améliorer les délais de réalisation de ces missions. Pour la partie diagnostic, il veille à ce que l'Institut national de recherches archéologiques préventives dispose de moyens adaptés à ses missions. La loi ouvre aux collectivités territoriales la faculté de créer leur propre service d'archéologie et de mieux maîtriser les délais de réalisation des opérations d'archéologie sur leur territoire. Cette complémentarité paraît intéressante à tout point de vue et mérite d'être développée. Pour la partie fouille, le nombre d'opérateurs agréés conduit à penser que ce marché a atteint une phase de maturité, ce qui permet à chaque aménageur de choisir un opérateur compétent pour réaliser l'opération présente et disponible pour s'engager sans délai. En conséquence, il ne paraît pas nécessaire de remettre en cause le dispositif juridique actuel qui organise cet ensemble, la priorité paraissant plutôt de veiller à ce que chaque acteur puisse exercer pleinement ses missions dans le respect de la loi et des règlements, dans l'intérêt de l'aménagement du territoire et de la recherche archéologique.
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