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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit deux types de formation à ce métier. La première s'effectue en formation professionnelle continue et relève du ministère du travail. La seconde s'effectue par formation initiale et relève donc du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, ainsi que l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que toutes les formalités prévues aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé doivent être accomplies auprès du ministère de l'éducation nationale. Or celui-ci n'est aucunement compétent pour les formations professionnelles. De plus, le tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement en date du 17 mars 2010 affirmant le caractère irrégulier de cette pratique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre afin de régulariser l'enseignement de l'ostéopathie par voie professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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