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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calcul de la redevance des droits d'auteurs dont les associations doivent s'acquitter auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), lorsqu'elles organisent des manifestations musicales. Selon le code de la propriété intellectuelle (art. L. 131-4), l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son oeuvre. Pour une manifestation musicale, les droits d'auteur sont donc proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...). Pour certaines associations, les sommes à verser à la SACEM sont conséquentes, dans la mesure où, les manifestations organisées accueillent un public nombreux. Ces associations, sans remettre en cause le bien-fondé de la redevance des droits d'auteur, demandent une révision du calcul de ces droits pour les associations régies par la loi de 1901. Elles estiment, en effet, que les montants versés actuellement à la SACEM impactent trop fortement leur trésorerie et menacent directement leur survie. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une révision du calcul de la redevance des droits d'auteur pour les associations, afin de ne pas mettre pas en péril la vie associative locale.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. En outre, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires qui s'élèvent à quelques dizaines d'euros, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. Ces forfaits englobent également le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées « éducation populaire ». À titre d'exemple, pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées aux associés.
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