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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose la réforme par décret du 20 août 2007, de l'accès à la formation de notaire. En pratique, le diplôme de premier clerc de notaire, actuellement dispensé par les écoles de notariat, sera prochainement supprimé et remplacé par le diplôme supérieur des métiers du notariat. Jusqu'à présent, ce diplôme permettait avec la possession d'un master 1 en droit (ou maîtrise) d'accéder directement au CFPN (centre de formation professionnelle des notaires) sans avoir à passer un examen d'entrée de validation des connaissances, ici jugé superflu. Dorénavant cette « passerelle » (comme elle est surnommée) n'est pas supprimée mais assortie de conditions nouvelles : si le titulaire du diplôme de premier clerc était préalablement titulaire d'un master 1 ou d'une maîtrise en droit, il devra patienter deux ans pour bénéficier de la passerelle ; si le titulaire du diplôme de premier clerc devient par la suite titulaire d'un master 1 ou d'une maîtrise en droit, il sera dispensé d'examen d'entrée dès l'obtention de ce deuxième diplôme. Par ailleurs, compte tenu des dates d'inscription à ces centres (en juillet), cette réforme ne commencera à s'appliquer qu'aux diplômés premier clerc de 2008 qui ne pourront donc pas intégrer les CFPN en janvier 2009, contrairement aux diplômés de 2007 qui pourront intégrer les CFPN en janvier 2008. Qui plus est, nombreux sont les futurs premiers clercs qui se seraient inscrits à l'examen d'entrée de 2007 s'ils avaient eu connaissance en temps utile de la réforme. Or, cela entraîne une iniquité certaine entre futurs diplômés premier clerc à la date de publication du décret. En effet, sachant que la formation se déroule sur deux années, ou quatre semestres, avec des examens et des cours communs entre les deux années, et que nombre de futurs diplômés ont déjà un diplôme permettant l'accès à la profession de notaire, la plupart s'apprêtaient à intégrer les CFPN aux rentrées 2008 ou 2009. La réforme crée ainsi une différence injustifiée entre étudiants suivant leur degré d'avancement dans le diplôme. Cela paraît d'autant plus injuste, que les futurs diplômés de 2008 auront validé trois semestres sur quatre sous l'ancienne réglementation, et s'étaient pour une bonne partie inscrits en escomptant bénéficier de la « passerelle », même si le choix initial pour cette formation est sa qualité intrinsèque liée à une pratique professionnelle garantissant les meilleures conditions de préparation aux fonctions des métiers du notariat. Au nom de l'équité, et sans remettre en cause la réforme, il lui demande quels prolongements elle entend donner à la proposition de permettre à tous ceux qui étaient en cours de validation du diplôme au moment de la parution de ce décret, de pouvoir bénéficier de la « passerelle » telle qu'elle existait jusqu'à présent, et existera encore quelques mois.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. Cette disposition, conçue à l'origine comme un encouragement en faveur des premiers clercs de notaire qui reprenaient leurs études afin d'obtenir une maîtrise en droit en vue d'intégrer la profession de notaire, avait fait l'objet de trop nombreux dévoiements. Un certain nombre d'étudiants titulaires d'une maîtrise passaient l'examen de premier clerc de notaire dans le seul but d'être dispensés de l'examen aux centres de formation professionnelle de notaires. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant l'octroi de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité l'octroi d'une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc. En revanche, toutes les personnes n'ayant pas sollicité une telle dispense dans les délais se verront opposer en 2008, pour la rentrée 2009, les exigences de l'article 10 du décret du 5 juillet 1973, dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 20 août 2007.
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