FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89528  de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10513
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  massages. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé publique du 8 octobre 1996 autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La Fédération française de massages bien-être (FFMBE) revendique, quand à elle, le droit d'effectuer des massage "bien-être" comme outil de relaxation, de connaissance de soi et, par là même, comme véritable réponse au stress. Mais les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État (MKDE) leur contestent le droit d'utiliser le terme "massage" dans l'intitulé de leur pratique. Aussi, il lui demande de faire la distinction, dans les articles L. 4321-1 et R. 4321-3, entre, d'une part, la nature du massage réservé aux MKDE, à savoir le massage thérapeutique à finalité médicale, et, d'autre part, la nature du massage bien-être basé sur des méthodes ancestrales et de plus en plus plébiscité par nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N