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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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agriculture
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Analyse :
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viticulture. OCM vin. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations que suscite la proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole rendue publique par la Commission européenne. Alors que les distilleries représentent en France plusieurs milliers d'emplois directs, elles seront, soulignent les responsables professionnels, « condamnées à disparaître et ne pourront rouvrir si la conjoncture l'exige, pour distiller des excédents », si la réforme de l'OCM vin n'est pas modifiée et réorientée en faveur du maintien de ces entreprises sur l'ensemble des régions viticoles. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition présentée par la Commission contient des dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la filière viticole française et européenne. En supprimant sans disposition alternative crédible les mécanismes de régulation de l'offre, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Il est impératif de disposer d'un éventail plus large de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, qui pourrait être rendue obligatoire. Le projet de réforme doit être complété pour prendre en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux, notamment en diversifiant les débouchés (alcool de bouche et production de biocarburants). Le Gouvernement proposera donc le maintien d'une aide à la prise en charge des alcools afin d'éviter le rejet de sous-produits dans l'environnement. Cette réforme ne sera acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est extrêmement vigilant et ferme sur ce sujet. À cet effet, une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française est maintenue pendant toute la durée de la négociation, y compris bien entendu avec les représentants des distilleries vinicoles.
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