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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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titre de reconnaissance de la Nation
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait de la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche qui sollicite la reconnaissance officielle de sa médaille « Rhénanie, Ruhr, Tyrol ». En effet ces soldats qui ont défendu la paix et l'image de la France dans les moments les plus difficiles, en particulier de la guerre froide, seraient en droit d'obtenir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes. Si la loi du 4 janvier 1993 n'a pas modifié la nature du titre en question, qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire, la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale pourrait être un argument pour procéder à la modification et à l'extension de ces dispositions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. La loi du 4 janvier 1993 précitée n'a effectivement pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Par conséquent, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre du second conflit mondial et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. La situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions exposées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants précise qu'il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'attribution de ce titre.
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