FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 89572  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10515
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3900
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  aptitude médicale. diabétiques. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réponse publiée au Journal officiel le 7 septembre 2010 en réponse à la question écrite n° 79348 publiée au Journal officiel le 25 mai 2010. Cette réponse ne mentionne pas la transposition de la 3ème directive européenne qui prévoit un contrôle régulier tous les 5 ans des conducteurs ou candidats au permis de conduire atteints de diabète et qui doit entré en application à compter du 15 septembre 2010. La directive en question remet en partie en cause l'arrêté du 21 décembre 2005 qui est cité dans la réponse. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir sa réponse.
Texte de la REPONSE :

La réponse à la question écrite n°79348, publiée au journal officiel du 7 septembre 2010, a été rédigée sur la base des textes applicables à cette date. Les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009, modifiant respectivement les directives 91/439/CEE et 2006/126/CE relatives au permis de conduire, ont introduit de nouvelles dispositions concernant les critères médicaux et notamment le diabète. Ainsi, tout candidat ou conducteur atteint de diabète et suivant un traitement médicamenteux doit faire l'objet d'un avis médical autorisé et d'un examen médical régulier dont l'intervalle ne doit pas excéder cinq ans. Le 15 septembre 2010, l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée a été publié au journal officiel afin de transposer les dispositions communautaires dans le droit national. En conséquence, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2005 originel permettant d'attribuer un permis de conduire permanent ont été abrogées. Désormais, les conducteurs diabétiques traités par médicaments se verront attribuer un permis dont la validité n'excédera pas 5 ans.

 
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O