13ème législature

Question N° : 89573	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10515
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  645
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	aptitude médicale. diabétiques. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les honoraires à régler par les familles aux médecins pour l'obtention d'un permis permanent. La Halde avait été saisie d'une réclamation relative au paiement de la visite médicale obligatoire pour les personnes diabétiques afin d'obtenir ou de renouveler leur permis de conduire (délibération n° 2008-61 du 31 mars 2008). La Halde avait recommandé de modifier la circulaire afin que la gratuité des visites médicales aux personnes titulaires du permis de conduire soit accordée à toute personne pouvant justifier, à quelque titre que ce soit, d'une reconnaissance de son handicap. Il avait alors été répondu favorablement, par un courrier du 15 mai 2009, pour que soient pris en compte l'ensemble des justificatifs du handicap et l'Inspection générale des affaires sociales a été saisie sur l'appréciation des conditions relatives à la gratuité des visites médicales. Il s'avère qu'aujourd'hui encore des familles paient des honoraires exorbitants. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité de ces visites médicales.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». L'article 114 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » La difficulté d'apporter la preuve pour justifier d'un handicap tel que le définit cet article a conduit à préciser les critères. La gratuité des visites médicales est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions au cours des prochains mois.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O