13ème législature

Question N° : 89584	de  M.   Rogemont Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10468
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12696
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	représentativité
Analyse :	syndicats agricoles. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicat agricole au sein du CNIEL. En janvier 2011 au plus tard, il doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ne doit pas renouveler l'extension des CVO qui ne s'appliqueront alors qu'à ses membres. S'il choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d'une mission nationale publique. Dans ce cas il apparaît absolument nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser la représentativité syndicale agricole.
Texte de la REPONSE :	Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.

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